> Prolongation de la période d'essai : l'accord du salarié est obligatoire
Contrat de travail : période d'essai et renouvellement
Cela a déjà été jugé plusieurs fois, mais la Cour de Cassation vient de rappeler une nouvelle fois que l'employeur ne peut, en aucun cas, décider seul de cette prolongation. Et ce, même si la convention collective du secteur prévoit qu'une simple information du salarié suffit.
En conséquence, il faut bien avoir présent à l'esprit que l'accord exprès du salarié doit être sollicité et obtenu.
A défaut de quoi, si l'employeur décide de la mettre fin au contrat de travail du salarié, cela devient ipso-facto un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec les conséquences qui peuvent s'en suivent en termes d'indemnités quand le salarié les réclamera devant les prud'hommes par exemple.
A noter que cette acceptation expresse doit se matérialiser par une mention du type "lu et approuvé, bon pour renouvellement de la période d'essai pour une durée de …. mois" ou "bon pour accord de façon claire et sans équivoque" à écrire sur le contrat de travail mentionnant le renouvellement de cette période d'essai.
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