Artisans : le statut d'EIRL en cours de facilitation d'accès
L'EIRL : un nouveau statut idéal pour l'entreprise artisanale ?
Le principe de révision des statuts de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a été décidé en janvier dernier. Depuis le Sénat l'a adoptée et le gouvernement devrait la présenter, sous forme d'ordonnance à l'Assemblée, de manière à la mettre en œuvre dès le début 2011.
Principale modification : permettre aux artisans de n'engager qu'une partie de leur patrimoine, celui affecté à leurs activités professionnelles, dans leur affaire. De cette manière, en cas de faillite, leurs biens personnels familiaux restent protégés. Cette disposition existait déjà pour les entrepreneurs en SARL ou SA. Cette mise à jour les remet donc à égalité de traitement avec eux.
Comment en bénéficier ? Simplement en déclarant -si on le souhaite- au Greffe du Tribunal de Commerce, la liste des biens affectés à son activité professionnelle. En termes de fiscalité et de traitement social, le projet de loi leur permet également de choisir entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés tout en pouvant continuant à relever du régime social des travailleurs non salariés.
Pour le gouvernement, qui, par la voix du Ministre, entend poursuivre ces réformes, il s'agit bien d'encourager la création d'entreprises.
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