Pas de protata temporis pour les auto-entrepreneurs en 2010
Rappel : cette règle visait à projeter sur l'année complète le résultat de l'activité d'une auto-entreprise en cas d'activité réalisée sur quelques mois. Elle avait pour inconvénient, notamment, de faire ainsi risquer le dépassement des limites de chiffres d'affaires dans la foulée du bénéfice du premier démarrage.
Par exemple, un auto-entrepreneur ayant exercé 100 jours au cours de l'année 2009 et réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 30 000 € se trouvait exclu du régime car son résultat se situait alors au-dessus des seuils autorisés (30 000/100) x 365 jours = 109 500 € alors que le plafond est de 80 000 € pour les activités de ventes et 32 000 pour celles de services (chiffres respectivement portés à 80 300 et 32 100 pour l'année 2010)
Le Ministère a justifié cette décision par la possibilité de les maintenir, pour une année complète d'activité, dans le statut d'auto-entrepreneur au lieu de les basculer automatiquement dans le régime de la micro-entreprise comme la réglementation initiale le prévoyait.
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Simplification de la vie des entreprises : 5 priorités
Actualité - Taxe professionnelle : élus et entreprises sont soucieux
Actualité - Chef d'entreprise : le fisc améliore ses outils de traque
Actualité - Réforme de la Taxe professionnelle : on s'y remet ?
Actualité - Créations d'entreprises : les seniors s'y mettent aussi
Actualité - Envoi de pièces - contrôle URSSAF
Modèle courrier
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations