> En régime de micro-entreprises, le chiffre d'affaires est limité : rappel
Pour en bénéficier, il faut ….choisir cette option. Pour 2010 c'est trop tard si vous ne l'avez pas fait avant le 31 décembre 2009. Pour 2011 il faudra, bien sûr, en décider avant la fin de l'année. Et il vous faudra aussi respecter les seuils de chiffre d'affaires suivants pour bénéficier de la franchise en base de TVA :
Les seuils : 80 000 € sur les ventes de marchandises et 32100 sur les prestations de services. Si vous dépassez au cours de 2010 vous pouvez quand même continuer à bénéficier de ce régime pour 2010 et 2011 si le chiffre n'atteint pas alors 88300 € pour les livraisons de biens, ventes à emporter ou à consommer sur place ou encore les prestations d'hébergement. Pour les prestations de services, le plafond est 34100 €.
Par ailleurs si vous voulez, dans ce régime, bénéficier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, votre revenu de référence ne devra pas excéder 25195 € pour un célibataire par part de quotient familial (soit 12598 par demi-part supplémentaire), 50390 € pour un couple, 62987 pour le même couple mais avec un enfant, 75585 avec deux, etc….
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