Congés parental d'éducation : ils peuvent reporter vos congés payés
Rappel de la règle générale : les salariés ne sont autorisés à ne prendre leurs congés payés que pendant la période fixée par la convention collective ou à défaut l'employeur seul.
Jusqu'à présent les magistrats considéraient que si le salarié ne revenait dans l'entreprise qu'après cette date, l'employeur n'avait aucune obligation de lui reporter ses jours de congés payés non pris.
C'est donc ce dernier point que la CJUE (la Cour de Justice de l'Union Européenne) vient de juger en précisant que les droits acquis avant un départ en congé parental ne sont pas perdus et qu'ils s'appliquent donc à l'issue du congé parental.
C'est donc maintenant à la Cour de Cassation française d'adapter sa position en fonction de cette nouvelle jurisprudence.
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