Nouveaux auto-entrepreneurs : réductions d'impôts possibles
C'est ce que précise une réponse faite par l'administration fiscale : rien n'empêche les auto-entrepreneurs de bénéficier des dispositions 200 octies du Code Général des Impôts faisant suite à la loi du 26 juillet 2005 précisant les conditions de création et de reprise d'entreprise.
Attention quand même : pour en bénéficier il faut d'abord être dans le cadre d'un tutorat de reprise ou de création et d'autre part, il faut avoir conclu une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou repreneur.
Cette convention doit porter notamment les mentions de déclaration de l'entreprise. En cas d'auto-entreprise, cette convention, accompagnée de la déclaration d'existence faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), du numéro SIREN, de la dénomination de l'entreprise ainsi que des mentions d'identité et adresses des parties suffit.
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