> Harcèlement et violence au travail : l'accord interprofessionnel est rendu obligatoire pour toutes les entreprises
L'accord européen de décembre 2006 ayant fait l'objet d'un accord interprofessionnel en avril dernier, le gouvernement, selon la procédure sur laquelle il s'est engagé de reprendre intégralement de tels accords pour les légaliser en vue de les rendre obligatoires pour toutes les entreprises, vient de prendre un arrêté d'extension sur le sujet.
L'accord, qui ne prévoit pas de sanction pour les entreprises, vise, par contre, à organiser et développer la sensibilisation des employeurs, des salariés et de leurs délégués sur le harcèlement et la violence au travail.
Le texte se base lui-même sur les travaux du BIT (Bureau International du Travail) qui définit plus particulièrement ces risques et donne un cadre de travail pour les reconnaître, les appréhender et prendre les dispositions pour les prévenir ainsi que les réduire.
Le texte intégral de l'Arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022630774&fastPos=1&fastReqId=2080486045&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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