Questions et réponses pour le Secrétaire d'État aux PME, au Commerce et à l'Artisanat

Protection du patrimoine personnel des Entrepreneurs et plus précisément du projet de loi promis sur le sujet :

Réponse : les décrets d'applications doivent sortir avant la fin de l'année, pour une mise en place dès le 1er janvier 2011. Par ailleurs l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité) liée à ce projet pourra être créée directement en ligne. Le créateur n'aura pas de caution personnelle à donner à sa banque en cas de besoin de prêt car ce produit sera géré par OSEO qui le garantira lui-même auprès de la banque, à hauteur de 70 % maximum.

Mais les banques étant hostiles à ce projet, comment allez-vous les convaincre ?

Réponse : en leur expliquant que cette réforme concerne 1,5 million d'entrepreneurs individuels et qu'il ne faut plus qu'il y en ait qui soient ruinés à cause d'une faillite professionnelle.

Quid du droit des fonctionnaires à créer leur auto-entreprise en activité  complémentaire ?

Réponse : c'est en cours de signature

Les professionnels du bâtiment sont très hostiles à ce statut. Comment allez-vous les rassurer ?

Réponse : les simplifications apportées au statut d'auto-entrepreneur vont être étendues, dès que nous aurons terminé les travaux préparatoires nécessaires avec le ministère du Budget, aux 1,5 million de travailleurs indépendants. L'objectif principal sera de mettre en phase le paiement des prélèvements sociaux et l'état de rentrée du chiffre d'affaires. Cela devrait avancer pour fin septembre.

Financement de la formation des auto-entrepreneurs : cela se fera comment ?

Réponse : les conventions sont signées avec les fonds d'assurance formation. L'État mettre 5 millions d'€ au pot.

Que prévoyez-vous comme opérations de contrôle pour la protection des droits des consommateurs ?

Réponse : c'est une préoccupation essentielle pour nous. Ce semestre verra trois nouveaux types d'opérations : renforcement des contrôles des sites de commerce en ligne, des locations de logements des locations de logements d'étudiants et enfin limitation des "accidents de la vie courante".

Dernière question concernant l'amélioration de la protection des données personnelles sur internet :

Réponse : suite à un accord entre le Medef et les associations de consommateurs, tous les sites demandant de telles données seront obligés d'obtenir préalablement l'accord express de leurs clients pour leur transmission à d'autres sites.