Code APE ne correspondant pas à la véritable activité : que faire?
Lors de la création d'une entreprise, l'INSEE nous attribue deux numéros :
-
un numéro de SIRET qui identifie l'entreprise,
-
un code APE (Activité Principale de l'Entreprise) qui a pour objet de classer l'entreprise dans un secteur d'activité.
Mais il peut arriver que le code APE (parfois nommé NAF) ne corresponde pas, pour diverses raisons, à l'activité réelle, ce qui pose problème notamment en termes de convention collective applicable.
Il est à ce moment là possible de demander à l'INSEE de corriger les choses en formulant une demande par écrit :
http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/sirene/pdf/formulaire_modification_APE.pdf
En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.
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