Réforme des réseaux consulaires
Les chambres de commerce et d'industrie départementales deviennent des chambres territoriales (au nombre de 170) rattachées à une chambre de région (au nombre de 21). En Ile-de-France, les chambres départementales demeurent et sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France.
Concernant les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi donne la possibilité à plus de la moitié des CMA d'une région de fusionner pour donner naissance à une chambre régionale.
Cette réforme renforce les pouvoirs des chambres régionales en matière d'animation économique et de répartition des ressources entre les chambres de leur territoire. Elle conduit à la mutualisation au niveau régional de certaines fonctions de gestion dans les réseaux consulaires.
Des décrets d'application viendront préciser les modalités d'application de cette réforme.
Source : loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650
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