Portabilité du DIF : démarches auprès du Pôle Emploi

Au niveau du demandeur d'emploi :

A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF, le montant associé (9,15 € x crédit d'heures) ainsi que l'OPCA dont l'entreprise relève.

Au niveau du conseiller de Pôle Emploi

Le conseiller Pôle Emploi sera informé du nombre d'heures de DIF pour les CDI, les CDD à travers le certificat de travail.

Le demandeur d'emploi lors de son inscription en priorité ou lors de l'entretien à l'occasion duquel il exprime le souhait de mobiliser son DIF, doit présenter son certificat de travail à la demande de son conseiller. Aucune autre vérification n'est à effectuer.

Pour information, un salarié à temps complet cumule 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans. Un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

Pour un salarié à temps partiel, le nombre d'heures de DIF se calcule au prorata du temps de travail effectué par le salarié, avec le même plafond.

En cas d'heures de DIF conventionnelles non utilisées, celles-ci seront en principe indiquées et confondues avec les heures de DIF légales sur le certificat de travail remis par l'employeur.

Le montant qui peut être alloué par l'OPCA est égal au nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées du demandeur d'emploi multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 € par heure.

Lorsque le certificat de travail d'un demandeur d'emploi ne comporte aucune mention du DIF, cela signifie a priori que le demandeur d'emploi :

• n'a pas acquis l'ancienneté nécessaire en CDI ou en CDD pour en bénéficier ;

• a utilisé l'ensemble de son DIF pendant l'exécution du contrat de travail ;

• ne peut pas bénéficier de la portabilité de son DIF du fait d'une rupture du contrat de travail pour faute lourde.

En cas de contestation du salarié du nombre d'heures de DIF indiqué sur le certificat de travail, ou lorsque le certificat n'est pas complet et ne mentionne pas l'OPCA à solliciter, le salarié doit s'adresser à son ancien employeur, Pôle Emploi n'étant pas compétent pour intervenir au niveau des relations contractuelles de travail.

Dans l'attente de précisions annoncées par les partenaires sociaux sur les conditions de la mise en œuvre opérationnelle de la portabilité du DIF (modalités administratives de saisine et périmètre de mobilisation du DIF), l'obligation légale de Pôle Emploi face à un demandeur d'emploi qui souhaite mobiliser son DIF portable est de formaliser l'avis de Pôle Emploi sur le projet de formation de la personne. Cet avis, favorable ou non, n'engage pas l'OPCA compétent. Il n'est qu'un des éléments obligatoires du dossier de demande de mobilisation du DIF.

Il n'est pas nécessaire que Pôle Emploi participe financièrement à l'action que le demandeur d'emploi souhaite mettre en place dans le cadre de la portabilité de son DIF.

En cas de refus de l'OPCA de mobiliser le DIF du demandeur, ce dernier peut contester ce refus auprès de l'OPCA et non de Pôle Emploi.

Pôle Emploi a prévu d'organiser rapidement la gestion administrative de ces demandes de DIF avec les OPCA dans une logique de guichet unique ; cependant et dans l'attente de la mise en place de cette coopération administrative entre Pôle emploi et les OPCA, c'est au demandeur d'emploi d'adresser sa demande à l'OPCA. Celle-ci doit obligatoirement comporter une demande formelle de mobilisation du DIF, l'avis de pôle emploi, un devis de formation et une copie du certificat de travail faisant apparaître le droit au DIF.

En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.