Cession de fond de commerce et clause de non concurrence
La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation, interdisant au vendeur d'exploiter une activité similaire, ou un fonds de même nature, sur une zone géographique et pendant une période définie.
Au cas d'espèce deux activités, complémentaires au demeurant, étaient exercées dans le même fonds : négoce au détail de peinture, papiers-peints et produits assimilés et fourniture de prestations de services comme la pose de papiers-peints, peinture, etc.
Le fonds est cédé, avec une clause de non-concurrence traditionnelle : 5 ans et 5 kilomètres à vol d'oiseau.
Mais, le cédant a continué à exercer une activité artisanale de peintre, sans magasin de vente, dans la zone concernée.
Les acquéreurs l'ont attaqué en dommages et intérêts, pour non-respect de la clause de non-concurrence.
Les Juges leur ont donné gain de cause.
La cession telle que décrite dans l'acte de vente concerne expressément non seulement l'activité commerciale de vente, mais aussi l'activité artisanale de prestations de services exercées par le cédant qualifié dans l'acte d'artisan peintre et commerçant. Aucun élément de la clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l'espace, ne permet d'interpréter cette clause comme autorisant une activité concurrentielle d'artisan par le vendeur s'il n'exerçait pas l'activité de commerçant.
Source : Cassation Commerciale du 16 février 2010.
En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.
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