> Temps partiel : attention aux modifications trop fréquentes des horaires de travail
En vertu de l'article L 3123-4 du Code du Travail, le contrat de travail d'un salarié à temps partiel doit mentionner :
-
la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
-
a répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois) ;
-
ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
Il est de jurisprudence constante (Cass. Soc. 29 septembre 2004, 12 juillet 1999) que le salarié à temps partiel doit pouvoir prévoir à quel rythme il doit travailler sans avoir à se tenir constamment à la disposition de son employeur.
Dans l'affaire citée en référence, le salarié demandeur a pu amener la preuve que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail. Dès lors, constatant l'impossibilité pour le salarié de vaquer librement à ses occupations, la Cour de Cassation a requalifié en temps plein le contrat de travail à temps partiel.
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