Ruptures «à l'amiable» : un bilan en demi-teinte

Deux ans après la création du dispositif, les contentieux juridiques se multiplient.

Les ruptures conventionnelles de CDI «amiables» entre employeur et salarié, créées il y a deux ans, se sont installées dans le monde du travail, mais elles n'empêchent ni des détournements ni des litiges. En net essor depuis l'application en juillet 2008 de la loi de modernisation du marché du travail, ce dispositif, différent du licenciement et de la démission, semble avoir atteint un régime de croisière avec 18.000 à 20.000 homologations chaque mois par l'administration. Ce sont plus de 320.000 ruptures conventionnelles qui ont été conclues au total, selon des chiffres du ministère du Travail de fin mai.

La simplicité de la procédure, la possibilité pour le salarié de pouvoir bénéficier d'une indemnité au moins équivalente à l'indemnité de licenciement, ainsi que d'accéder aux allocations chômage, ont contribué à ce développement. Même l'ex-majordome de Liliane Bettencourt a quitté le service de la milliardaire après 12 ans de travail via une rupture conventionnelle.

Pourtant, syndicats et juristes s'inquiètent de cette nouvelle possibilité de supprimer des emplois, sans mettre en place de coûteux et complexes plans sociaux.

Les seniors plus concernés

Chez IBM, 12 ruptures conventionnelles ont été invalidées par l'administration fin 2009, au motif que ce dispositif ne peut contourner un plan social. La CFDT avait reproché au groupe informatique de cibler les salariés «aux environs de la soixantaine, qui bénéficieront du chômage jusqu'à l'âge de la retraite». «Les ruptures conventionnelles, comme les licenciements, concernent plus souvent les seniors», dans un cas sur cinq, rétorque le gouvernement.

Chez Lejaby (lingerie) dans le Rhône, six des dix ruptures conventionnelles en 2009 ont ainsi touché des plus de 50 ans, dont «des ouvrières à bout de souffle» selon une déléguée syndicale . Le numéro deux de la CFDT, Marcel Grignard, salue le passage «d'un système complètement opaque à un système encadré», mais reconnaît «des abus», au sujet desquels la centrale a écrit au gouvernement pour demander «une réunion des partenaires sociaux» et voir «comment corriger».

Des contrats signés sous la pression

Un Bordelais de 48 ans, renvoyé de ala société Assistance Aéronautique et Aérospatiale via la rupture conventionnelle s'est également plaint d'avoir signé sous la contrainte un contrat dont il ne maîtrisait pas la implications. Avec à la clé la découverte qu'il ne touchera pas d'indemnités chômage pendant trois mois, et devra se débrouiller avec sa prime de départ. Pôle emploi lui apprend également qu'il ne dispose pas des «avantages d'un licenciement économique» et qu'il ne peut prétendre à aucune formation pour se reclasser.

Pour le directeur général du Travail, s'il «peut y avoir des dérives dans telle ou telle entreprise», le système, «cadré», «protège les droits des salariés», et l'administration reste «vigilante». Alors que le dispositif devait réduire les poursuites judiciaires envers les employeurs, des premiers jugements ont annulé des ruptures, requalifiées en licenciements. C'est même «un nid de contentieux», selon l'avocat Richard Sintes, qui alerte les directions sur des salariés voulant partir et pouvant aussi «abuser l'assurance chômage».