Représentativité dans les TPE : il faudra voter
Le projet de loi sur le sujet, en cours de discussion à l'Assemblée et au Sénat, prévoit en effet que les salariés des entreprises de moins de 11 salariés doivent voter tous les 4 ans pour déterminer les organisations syndicales représentatives, tant au niveau de la branche nationale qu'au niveau interprofessionnel.
D'ores et déjà, la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée a proposé que, dans la mesure où le vote aurait lieu par voie électronique, et au cas où l'employeur ne disposait pas de matériel informatique, et bien il ne serait quand même pas obligé de mettre des ordinateurs à la disposition de ses salariés. Aucune autre précision n'étant donnée, on ne sait pas comment ces salariés pourraient alors voter…
Seconde apport du projet de ladite commission : le temps de vote étant considéré assimilé à du temps de travail, elle précise que ce principe ne s'appliquerait pas si …le vote a effectivement lieu pendant le temps de travail. Seule explication à cette prise de position : les élus de la commission pensent que ce vote pourrait être organisé hors horaires de travail.
Enfin, la même commission a également fait sienne la position de la CGPME pour enlever du texte la mise en place, pourtant facultative, de commissions paritaires locales. Le texte ayant été voté à l'Assemblée avec cette restriction, c'est maintenant à la Commission Mixte composé d'élus du Sénat et de l'Assemblée d'établir un texte définitif rétablissant cette disposition comme le souhaitent les organisations patronales de l'artisanat (UPA), des professions libérales (UNAPL) et de l'agriculture (FNSEA).
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