> Experts-comptables : précisions sur les conditions et modalités du visa fiscal
Rappel : le bénéfice des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (régime réel d'imposition) est majoré de 25 % avant calcul de l'impôt, sauf si elles adhèrent à un centre de gestion ou association agréés.
Depuis le 1er janvier 2010, cette majoration ne s'applique pas non plus lorsque l'entreprise a recours à un expert-comptable ou à une société d'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé une convention avec celle-ci. Une instruction fiscale présente les conditions et modalités de délivrance de cette autorisation et de conclusion de la convention avec l'administration fiscale.
Elle précise notamment le contenu de la lettre signée entre le professionnel et l'entreprise et présente en annexe un modèle de la convention signée avec l'administration fiscale. http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/06/cir_31245.pdf Source : instruction fiscale du 4 juin 2010, BOI n° 63, 5J-1-10
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