Cession d'entreprise : quid des salariés ?
La règle est simple et drastique : il est obligatoire pour l'acquéreur de reprendre l'intégralité du personnel employé par son prédécesseur : CDI, CDD, contrats d'alternance, etc ….
NB : Cela concerne également les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique…). Pour être plus précis s'il le fallait : non seulement les salariés en place doivent demeurer à l'effectif, mais en plus, leur emploi, leur qualification, leur rémunération et la durée de travail ne peuvent être modifiés. Même si le repreneur souhaite mettre en place une nouvelle organisation.
Bien sûr, la tentation "d'adoucir" cette réglementation existe. Comment ? Par exemple en négociant la cure d'amaigrissement avant la reprise, dans le cadre de la négociation globale de ré-achat. C'est alors le cédant qui "fait le ménage", cas par cas ou même par service, voire implantation entière, avant la vente.
Par quels moyens : quand c'est de l'individuel, c'est d'abord la recherche du compromis pour partir : la rupture conventionnelle avec l'indemnité qui va avec. Si le salarié refuse, certains n'hésitent pas à ce qu'on appelle "monter un dossier" en vue de licenciement pour faute. Pratique courante aux USA, elle s'insinue en France à l'aide de cabinets spécialisés.
Attention cependant à ce petit jeu : d'une part les salariés peuvent très bien y revenir par le biais des prud'hommes et, s'il s'agit de licenciements collectifs (une restructuration avec licenciements collectifs ante vente par exemple), les juges ne sont pas tombés de la dernière pluie. A un moment de négociation ou de vente, et s'il y a contestation judiciaire par les instances du personnel, la manipulation pourra être vite éventée avec risque de sanction pour fraude à la clé.
Conclusion : si la tentation ou la pression devenait trop forte pour que la morale ne suffise plus pour résister, n'hésitez pas à consulter en vue d'évaluer les risques avant de poser un acte que vous pourriez regretter.
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