Experts-comptables et avocats main dans la main

C'est le résultat d'un accord entre le Conseil National des Barreaux et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables visant à améliorer leurs relations. Pourquoi ? Avant tout pour une meilleur présentation et collaboration avec leurs clients, souvent communs. Ensuite, parce que des modifications sont en cours d'examen au niveau parlementaire, touchant ces deux professions réglementées.

Les principaux domaines d'accord sont les suivants :

• d'abord, l'engagement d'examiner en commun des conditions d'une interprofessionnalité capitalistique. Qu'est ce à dire ? En fait, cette expression fait référence au projet de loi de modernisation des professions judiciaires, juridiques et réglementées qui vise à associer leurs compétences pour proposer des services plus complet aux entreprises et aux particuliers.

•  en second lieu, les deux professions se sont mis d'accord pour reconnaître l'utilité du "contreseing", c'est-à-dire de conférer à un acte sous seing privé, contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée.

•  en contrepartie de cette avancée favorable aux avocats, les deux professions reconnaissent explicitement que les experts-comptables "peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise". Une limite cependant : elles ne doivent pas en faire leur activité principale. Concrètement, elles peuvent le faire dans les entreprises où ils assurent des missions habituelles d'ordre comptable et où ces études sont liées aux travaux dont ils sont chargés.

• enfin, les signataires soutiennent l'usage selon lequel" les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches".