Transmission d'entreprise : précision sur le pacte ''Dutreil''

Rappel sur le pacte "Dutreil" :

• La signature d'un pacte Dutreil permet d'exonérer de droits de mutation les ¾ de la valeur des titres de société transmis par donation ou succession. Cette mesure concerne les sociétés commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales.
• Elle nécessite qu'un engagement collectif de conservation soit signé par au moins deux associés (dont le donateur ou le défunt) et cela pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit être en cours au moment de la transmission. A l'expiration de cet engagement collectif, un second engagement doit, lui, être pris au plan individuel, par chaque bénéficiaire de la donation ou de la succession, et ce, pour une durée de 4 ans.
• Dans le cadre de ce pacte, les parts ou actions pouvant être exonérées partiellement d'impôts sont ceux de la société d'exploitation (société commerciale, artisanale, etc.) ou ceux d'une société interposée entre le donateur et la société d'exploitation transmise. Cela, sous réserve que les participations restent inchangées à chaque niveau de participation (au niveau de la société intermédiaire et au niveau de sa filiale) pendant toute la période de l'engagement collectif de conservation.

Précision sur le pacte ''Dutreil''

Dans une réponse au Sénat, le ministre précise que, pour avoir droit à cette exonération, l'engagement collectif doit porter au moins sur 34 % des parts ou des actions de la société non cotée.

Cette réponse précise également qu'une augmentation de capital de la société dont les titres sont soumis à l'engagement collectif ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause l'exonération partielle à condition que la société interposée conserve les titres soumis à l'engagement collectif (titres de la société d'exploitation) à l'issue de l'opération. Il en est de même si, en cas de fusion de la société interposée, les signataires respectent leur engagement collectif de conservation jusqu'à son terme et si les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation.

L'intégralité de la question au Sénat et de la réponse ministérielle n°5735 du 18 mars 2010 peut se retrouver surl e site www.senat.fr