Droit à congés payés : vers une suppression de la condition minimale d'activité ?
Le Code du Travail subordonne l'acquisition du droit à congés payés à une durée d'activité minimale de 10 jours de travail effectif. Encore trop pour la Cour de Cassation, qui rappelle utilement la position européenne...
Depuis la loi 2008-789 du 20 août 2008, l'article 3141-3 du Code du Travail subordonne l'acquisition d'un droit à congé payé à un minimum de 10 jours de travail effectif chez le même employeur, ce délai étant auparavant d'un mois.
C'est l'existence même de cette condition d'activité qui pose problème au regard du droit communautaire. Passée d'un mois à 10 jours au gré des évolutions législatives, elle pourrait prochainement être réduite à néant. C'est en tout cas le sens d'une recommandation émise par la Cour de Cassation dans son dernier rapport annuel. En réduisant la durée de la condition minimale d'activité d'un mois à 10 jours et en ne précisant plus – par souplesse ou omission ? – si ceux-ci devaient être effectués au sein de la même période de référence, la législation du travail avait fait un premier pas.
Mais encore insuffisant, selon la Cour de Cassation, qui propose donc de modifier l'article L.3141-3 dans le sens d'une suppression de cette condition de durée minimale d'activité.
Le Ministère compétent, qui se dit conscient de cette non conformité du droit national aux prescriptions communautaires, semble favorable à l'idée d'y remédier lors d'une prochaine modification du Code du Travail. Affaire à suivre !
Source : Rapport annuel de la Cour de Cassation, édition 2009, première partie (http://www.courdecassation.fr/).
En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Augmentation de salaire : les entreprises privilégient la part variable
Actualité - Égalité professionnelle : le plan ou la pénalité
Actualité - Lettre d'avertissement à l'encontre d'un salarié
Modèle courrier - Questionnaire de préparation du collaborateur
Modèle courrier - Harcèlement moral : ce qu'il faut éviter de faire
Actualité - La TPE Attitude : vous connaissez ?
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations