Auto-entrepreneur et avocat

La question se pose souvent de savoir si l'avocat peut être auto-entrepreneur : un avocat ne peut dans l'état actuel des chose être inscrit comme auto-entrepreneur.

Le Conseil National des Barreaux (CNB), réuni en Assemblée générale le 7 mai 2010 a recherché les conditions auxquelles devait répondre ce fameux régime de l'auto-entrepreneur pour s'appliquer à la profession d'avocat. Deux limites de principes apparaissent :

• une raison déontologique prônant le fait qu'une activité libérale ne saurait être une activité d'appoint

• une limite de Chiffre d'Affaires qui ne serait pas adaptée à l'avocat en création d'activité

L'affiliation à la CNBF : un frein à l'application

Mais une troisième limite apparaît : les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d'exception, sont obligatoirement affiliés à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Or, le régime de l'auto-entrepreneur impose à celui-ci d'acquitter auprès de l'URSSAF l'ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale.

L'application à la profession d'avocat du dispositif nécessite donc des adaptations sur le plan technique des organismes de protection sociale et notamment de l'URSSAF.

La CNBF ne désire en effet pas supporter un transfert financier de compensation plus important sans recevoir des avocats auto-entrepreneurs les recettes corrélatives, ces derniers étant comptabilisés dans les effectifs de la Caisse sans y cotiser. La charge de la compensation pèserait donc plus fortement sur le régime. Il est d'ailleurs intéressant de rappeler que cette même problématique a été posée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales.

Le Conseil national tient à souligner que ce dispositif pourrait être applicable aux avocats s'il était tenu compte de ces objections.

Des mesures d'adaptation attendues

Le Conseil National précise ainsi que l'application de ce régime à une profession réglementée est nécessairement conditionnée à l'adoption de deux mesures réglementaires indispensables :

• L'URSSAF ne peut être autorisée à enregistrer quelques déclarations que ce soit, même en qualité d'auto-entrepreneur, sans exiger la justification préalable du numéro ordinal du professionnel concerné.

• Il est impératif de fixer un seuil minimal de revenu en deçà duquel l'avocat auto-entrepreneur ne sera pas comptabilisé comme actif et ne sera dès lors pas pris en compte dans les transferts de compensation des caisses de retraite.

Telles sont les mesures d'adaptation qui permettraient d'étendre le dispositif de l'auto-entrepreneur à la profession d'avocat, sous réserve de la prise en compte des droits constitués et des charges sociales corrélatives.

Un dossier réalisé par la Fédération des entrepreneurs