EIRL, définitivement adoptée par le Sénat
Le Sénat a adopté le projet de loi créant l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
Ce texte, qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel vise à protéger davantage l'artisan, le commerçant ou l'agriculteur et sa famille en cas de faillite.
Dans ce nouveau statut, seul, en effet, le patrimoine professionnel, servira de garantie aux créanciers mettant logement et véhicule, par exemple, à l'abri d'une saisie. Pour Hervé Novelli, cette mesure "met fin à un scandale français." Pour lui, a-t-il déclaré, il s'agissait ni plus ni moins "d'une barbarie, digne du 19ème siècle, inadmissible au 21ième."
L'opposition a cependant voté contre, considérant que cette mesure était insuffisante car, selon son porte-parole, Mme Josiane Mathon-Poinat, "rien, dans ce texte, n'empêchera les banques de demander des protections supplémentaires".
L'APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers) s'est elle, par contre, félicité de cette nouvelle avancée dont on trouvera le texte intégral sur http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0461.asp
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