Représentation syndicale dans les TPE : Le projet de loi avance enfin
C'était dans les tuyaux depuis la loi de démocratie sociale de 2008. Les partenaires sociaux avaient jusqu'à juin 2009 pour faire des propositions au gouvernement, conformément aux nouvelles règles de négociation en la matière. Ce délai, sur demande du MEDEF avait été reculé à décembre 2009 à l'issue duquel, malgré la position commune de la totalité des syndicats et de l'UPA (Union Professionnelle Artisanale), CGPME et MEDEF faisaient savoir leur refus définitif d'aboutir par la négociation.
Un projet de loi pour la représentation syndicale dans les TPE, actuellement au Conseil d'État, sera soumis au parlement avant l'été prochain
C'était donc au gouvernement de jouer pour faire une loi : ce qu'il se prépare à faire en présentant un projet, actuellement au Conseil d'État, en vue d'un vote au Parlement avant le prochain été.
D'après ce qu'on en sait, ce projet prévoit un vote des salariés (correspondance et internet compris), au niveau régional, pour désigner pour 4 ans des représentants dans des commissions paritaires en vue notamment :
-
d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail
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d'apporter une aide en matière de dialogue social pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
Ce même projet de loi aborderait la question du vote des salariés pour les élections prudhommales, miné par un fort absentéisme, et qui verrait également une réforme de scrutin dès 2015, date de report de ces prochaines élections.
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