Nouveau pas vers la création de l'EIRL
Après les députés, ce sont les sénateurs qui ont adopté le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Le projet EIRL visant à permettre à l'entrepreneur individuels d'affecter une partie de son patrimoine à l'exercice d'une activité professionnelle, et donc de protéger son patrimoine personnel, a été adopté par le Sénat, sans que pour autant la vénérable assemblée n'ait manqué d'apporter des modifications au texte approuvé par les députés.
Les entrepreneurs individuels devraient donc pouvoir, dès le 1er janvier 2011 si le programme annoncé par le gouvernement est respecté, affecter leur patrimoine professionnel à une nouvelle entreprise sous la forme juridique de l'EIRL. En revanche, s'opposant aux députés, les sénateurs sont revenus au texte initial qui prévoit de limiter les effets du dispositif aux seuls créanciers dont les droits seraient nés postérieurement à la déclaration d'affectation.
Par ailleurs, une même personne devrait pouvoir créer plusieurs EIRL, sous réserve qu'un bien ne pourra être affecté qu'à une seule société. Enfin, pour simplifier la démarche, les sénateurs ont adopté le cumul de la déclaration EIRL et de la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité, en particulier la résidence principale. Après passage en commission mixte paritaire, le texte sera soumis de nouveau aux deux assemblées, probablement en mai...
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