> Le franchiseur doit apporter un réel savoir-faire et une assitance terrain au franchisé
Il est de jurisprudence constante et déjà ancienne (exemple : Cassation Commerciale n°204D du 30 janvier 1996) qu'un contrat de franchise est nul lorsqu'il n'est démontré ni la transmission d'un savoir faire, ni l'existence d'une assistance.
Pire encore, si le franchisé a servi de « pilote » à son cocontractant.
Rappelons que le savoir faire (know how) est l'ensemble des connaissances techniques qui, issues de l'expérience, a fait la réussite du franchiseur. Par ailleurs, le contrat de franchise doit préciser les modalités de l'assistance et de l'aide apportées par le franchiseur.
En l'absence de transmission d'un réel savoir faire et de la mise à disposition d'une assistance « terrain », le contrat est réputé nul pour absence de cause (cf. également Cassation Commerciale du 9 octobre 1990). Précisons aussi que le savoir faire doit être original et substantiel (voir pour cela les arrêts du 10 et du 24 mai 1994).
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