Statut du conjoint dans l'entreprise : trois choix possibles
Depuis le 1er juillet 2007, le choix de l'un d'entre eux est obligatoire dès lors que le conjoint participe à la vie de l'entreprise. Il peut donc être, au choix :
- Conjoint collaborateur : possible dans le cas de mariage ou de pacs avec le chef d'entreprise ou le (la) gérant (e) majoritaire d'une société à responsabilité limitée de 20 salariés au plus. Il doit pour cela participer régulièrement à la vie de l'entreprise. Il ne peut recevoir de rémunération et ni détenir de parts dans la société. Dans ce cas, sa couverture sociale est issue de celle de son conjoint. Il a droit aux prestations maladie et maternité des professions indépendantes. Il (l'entreprise) lui faut quand même verser des cotisations que pour sa retraite de base, sa retraite-complémentaire, son invalidité-décès s'il veut bénéficier de droits propres en contrepartie. Le divorce ou la rupture du pacs met fin ipso facto au bénéfice de ce statut.
- Conjoint associé : il peut être marié, pacsé ou simplement en concubinage. Au cas où les conjoints détiennent ensemble les arts sociales, celui qui est associé est personnellement affilié au régime social des indépendants. Il peut bien entendu percevoir des dividendes. En cas de divorce, le statut peut, en principe, continuer à survivre.
- Conjoint salarié : également marié, pacsé ou concubin, il jouit de la protection sociale la plus complète…et la plus coûteuse pour l'entreprise. Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions essentielles : participer à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint (sans toutefois s'ingérer dans la gestion de l'entreprise) et percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle. En conséquence, en cas de divorce, il reste titulaire de son contrat de travail …jusqu'à éventuel divorce professionnel complémentaire.
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