Le visa fiscal accordé aux experts-comptables
Les experts-comptables ont le pouvoir de délivrer ce visa à leur client
Le décret n° 2010-297 concernant le visa fiscal a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2010.
Le Visa Fiscal c'est quoi ? La réalisation d'une lettre de mission spécifique, et la remise d'un dossier aux clients dans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice, accompagné d'une lettre de mission et dans lequel sont mentionnés les éléments suivants :
- Les ratios et autres caractéristiques de la situation financière et économique de l'entreprise
- Un commentaire sur cette situation
- Une analyse comparative des bilans et des comptes de résultats dès la seconde année d'intervention
- Un document de synthèse d'analyse économique en matière de prévention des difficultés de l'entreprise et, le cas échéant, des démarches à accomplir.
Précision sur le droit de délivrer le "visa fiscal"
Cette mission n'a aucun caractère obligatoire. Chaque expert-comptable pourra s'il le souhaite demander l'autorisation à l'administration fiscale, l'octroi « visa fiscal ». L'autorisation sera délivrée par le commissaire du Gouvernement du conseil régional dans lequel l'expert-comptable est inscrit. Ainsi, tous les experts comptables inscrits au tableau de l'Ordre peuvent se prévaloir de l'autorisation d'exercer le visa fiscal. Le décret (2010-297 du 19 mars 2010) établit les conditions à remplir par l'expert comptable pour être en droit de délivrer le visa fiscal à ses clients.
Ainsi, si les experts comptables souhaitant délivrer le "visa fiscal" devront être signataire d'une convention particulière (convention de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction avec l'administration fiscale). Cette convention sera prochainement fixé par un arrêté ministériel.
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