> Versement à l'AGEFIPH : report de délais pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les établissements de moins de 50 salariés obtiennent un délai supplémentaire (jusqu'au 30 juin 2010) pour respecter les obligations en terme d'emploi de travailleurs handicapés.
Rappel sur les obligations des établissement de plus de 20 salariés
Depuis le 1er janvier 2010, les établissements d'au moins 20 salariés et qui n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pendant plus de 3 ans doivent verser à l'AGEFIPH une contribution égale à 1500 fois le SMIC horaire, soit 13.290 Euros actuellement par poste TH à pourvoir.
Emploi de travailleurs handicapés, report de délais pour les moins de 50 salariés
La rigueur de cette mesure vient d'être atténuée par le Gouvernement, pour les établissements de moins de 50 salariés, en leur accordant un délai supplémentaire de 6 mois (jusqu'au 30 juin 2010) afin de mettre en œuvre les mesures leur permettant d'échapper à cette surcontribution.
En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.
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