Statut auto-entrepreneur limité à 3 ans d'activité ?
C'est ce qui mijote actuellement à la Commission des Finances du Sénat à la suite, d'une part des réactions persistantes des artisans à la mise en place de ce statut et d'autre part des problèmes qui se poseraient quant à sa légalité elle-même. A l'issue d'une table ronde organisée sur le sujet, le président de la Commission des Finances de cette assemblée a donc émis le souhait de cette limitation à 3 ans "afin de circonscrire les abus constatés dans la pratique".
Autre proposition émise : "l'obligation de déclarer le chiffre d'affaires au moins une fois par an, même s'il est nul". En effet, les réactions se font de plus en plus fortes sur le travail dissimulé réalisé sous couvert de ce statut. Sur les 320 000 déclarations d'auto-entrepreneurs, le tiers serait des artisans.
Pour la Commission du Sénat, réduire le bénéfice de cette activité à 3 ans permettrait d'éviter son utilisation tout en réalisant un surplus d'activité "au noir". Cela permettrait également de s'opposer aux cas de fausses sous-traitance d'entreprises peu scrupuleuses qui forcent leurs employés, stagiaires ou salariés sans papiers par exemple, à utiliser ce statut pour éviter les charges sociales. Ces mesures doivent aussi être examinées au travers de la réalité de l'activité des auto-entrepreneurs : 60 % ont en effet déclaré un chiffre d'affaires nul pour 2009. A tel point que le président de la Caisse de Retraite des Professions Libérales craint un afflux d'adhérents à très faibles revenus qui viendraient menacer l'équilibre financier du régime.
Rien n'est cependant joué car, pour le Ministre Hervé Novelli, les URSSAF veillent suffisamment sur les abus et, pour lui, la simplicité du régime, élément de son succès, doit être à tous prix conservé malgré les craintes manifestées.
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