> Accord Patronat-Syndicats sur la violence et le harcèlement au travail
Cet accord était indispensable pour la transposition de celui qui avait été signé par les partenaires sociaux européens en décembre 2006. Les négociations en France étaient engagées depuis octobre dernier.
Le patronat reconnaît la responsabilité du management
Elles bloquaient sur le fait que la partie patronale refusait jusqu'à présent la position syndicale unanime d'intégration dans l'accord de la reconnaissance de la responsabilité de certains modes de management comme l'avait prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt récent. Un compromis a finalement été trouvé qui reconnaît, en partie, cette problématique.
Le projet de texte qui doit maintenant être formellement signé par les différentes organisations dit notamment que certaines organisations du travail peuvent contribuer de fait à la prévention des situations de harcèlement. Il ajoute que face aux faits, "outre les situations d'abus, de menaces et/ou d'humiliations", il faut regarder aussi du côté de l' « environnement de travail » et notamment des « modes de management » et du « mode de fonctionnement de l'entreprise ».
Mieux prévenir la violence et le harcèlement au travail, les réduire et si possible les éliminer
Reste que le texte sera limité à un document général puisque le patronat a refusé sa déclinaison dans les branches professionnelles et encore plus dans les entreprises, malgré la demande des syndicats. Tel qu'il est, s'il est effectivement signé, il restera un guide de bonnes pratiques et de recommandations. Cela veut dire qu'on pourra s'appuyer dessus pour argumenter mais pas comme motif de décision pour les tribunaux. Cela ne changera pas grand-chose d'ailleurs puisque, en matière de santé, la jurisprudence n'impose aux entreprises qu'une obligation de moyens mais pas de résultats.
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