Experts-Comptables : le Contreseing d'avocat fait débat
De quoi parle-t-on ? De la signature d'un professionnel sur un acte qui lui confère ainsi une sécurité juridique supplémentaire. Selon le projet de décembre dernier de la Garde des Sceaux, Madame Alliot Marie, ce privilège ne serait accordé qu'aux avocats.
Le contreseing d'avocat n'est pas accepté par les experts-comptables
Colère des experts-comptables, qui ont saisi dès janvier, via leur Conseil Supérieur de l'Ordre, le Conseil de la Concurrence. Ils ont même obtenu le soutien, pour cette démarche, des organisations patronales en bon ordre : CGPME, UPA et MEDEF territoriaux. L'enjeu est important pour les nombreux experts-comptables qui conseillent les entreprises dans la rédaction de contrats de travail, de statuts de sociétés ou encore de comptes-rendus d'assemblée générale.
Parallèlement ils ont demandé et obtenu audience auprès de la Gardes des Sceaux. Début février, Joseph Zorgniotti, le président du CSOEC, et les présidents des deux syndicats professionnels se sont également mobilisés et ont demandé à rencontrer Michèle Alliot-Marie. Leur argument principal est "qu'il est inconcevable qu'un tel projet, réclamée au départ par les entreprises, voie le jour sans concertation préalable entre toutes les professions citées dans le rapport Darrois et s'arrête aux seules professions du droit." Mme Alliot Marie se dirigerait vers la mise en place d'un groupe de travail spécifique dont l'objectif serait d'étudier "la création de holdings associant de façon égalitaire et opérationnelle les différentes professions."
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