> Nouvelle indemnisation pour les salariés inaptes en attente de reclassement
C'est un décret du 9 mars dernier qui précise qu'une nouvelle indemnisation vient à compléter la Loi de Financement de la sécurité sociale 2009.
Les règles en vigueur pour l'indemnisation d'un salarié inapte
Dans le processus qui suit la déclaration d'inaptitude par le médecin, l'employeur a 1 mois pour reclasser le salarié dans un autre emploi ou, s'il fait la preuve qu'il n'en a pas la possibilité, entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. Si, dans ces deux cas, l'employeur n'a ni reclassé ni licencié, il doit reprendre le versement du salaire.
Un "trou" existait jusqu'à présent pour la rémunération de la période comprise entre la déclaration d'inaptitude et la fin de ce délai d'1 mois. Il ne pouvait prétendre à aucun salaire puisqu'il ne travaillait pas et il ne percevait aucune indemnité de l'assurance maladie non plus.
Une indemnité temporaire versée par la CPAM pour les salariés inaptes en attente de reclassement
La nouvelle disposition permettra donc au salarié, à compter du 1er juillet 2010, de percevoir une indemnité temporaire versée par la CPAM. Cette indemnité ne sera accessible que pour les inaptitudes d'origine professionnelle : en sont donc exclues les victimes d'accident ou de maladie d'origine non-professionnelle ainsi que des accidents de trajet.
Le montant de l'indemnité sera égal à celle qui était versée avant la notification de l'inaptitude. En cas d'employeurs multiples, elle n'est cependant versée que pour le poste de travail à l'origine de cette inaptitude.
En termes de formalités c'est le médecin du travail qui fournit au salarié concerné la demande spécifique qui comporte l'origine de l'inaptitude. Ce sera ensuite au salarié de l'envoyer à la CPAM ainsi qu'à son employeur. Celui-ci aura ensuite 8 jours pour confirmer à la CPAM soit le reclassement du salarié soit la date de notification de son licenciement.
L'intégralité du décret disponible sur www.legifrance.gouv.fr
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