Pôles de compétitivité : les exonérations fiscales sont terminées
Le régime d'exonération pour les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement de ces pôles a été supprimé depuis le 17 janvier 2009 pour les entreprises nouvellement créées. Cela en fonction de l'article 59 de la loi de finances rectificative 2009.
Rappel : depuis 2006 en effet, les entreprises qui s'implantaient dans ces zones pouvaient bénéficier d'exonérations :
- totales sur les bénéfices (impôts société ou sur le revenu) pour les résultats de 3 premiers exercices bénéficiaires puis à 50 % pour les 2 suivants
- idem pour l'imposition forfaitaire pendant 5 ans
- et enfin de taxe foncière, pendant également 5 ans, sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle (sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Attention quand même : les exonérations accordées avant le 17 novembre 2009 (date de vote de ladite loi) ne sont pas remises en cause et courent jusqu'à leur terme.
Source : pme.service-public.fr et l'intégralité de la loi, qui revoit au Code des Impôts, par www.legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Envoi de pièces - contrôle URSSAF
Modèle courrier - Demande de modification du régime fiscal
Modèle courrier - Dépôt des comptes de l'entreprise
Modèle courrier - Taxes et impôts locaux : les auto-entrepreneurs doivent payer la Contribution Économique Territoriale (CET)
Actualité - Simplification de la vie des entreprises : 5 priorités
Actualité - Les entreprises françaises sont soumises à plus de 80 impôts et taxes divers
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations