Est-on obligé de licencier après une mise à pied conservatoire ?
La Cour de Cassation vient de prononcer un arrêt à la suite duquel elle affirme que les deux procédures peuvent être dissociées.
Rappel : une mise à pied conservatoire est une mise à pied en attente de l'énoncé de la sanction définitive.
C'est donc bien davantage qu'une mise à pied disciplinaire qui constitue la sanction elle-même.
Dans la mise à pied conservatoire on attend donc une sanction qui devrait, normalement être plus importante, c'est-à-dire, pratiquement, le licenciement.
En fait, la Cour, dans l'examen d'une affaire de licenciement contesté par un salarié, vient de préciser que le "prononcé d'une mise à pied conservatoire n'implique par nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire."
Cette nuance est importante car il faut se rappeler qu'en cas de mise à pied à titre conservatoire, le contrat de travail est suspendu et la rémunération n'est pas versée. Sauf qu'en cas d'absence de faute grave reconnue ensuite, l'employeur doit payer le salaire du temps de la mise à pied à défaut de quoi il est condamnable pour privation de salaire illicite en application du principe qu'une même faute ne peut être sanctionnée deux fois.
C'est ainsi que, si exemple, l'employeur s'extrait de la procédure disciplinaire, c'est-à-dire concrètement, décide de ne pas licencier pour faute grave un salarié mis auparavant en mise à pied conservatoire, en lui substituant un autre motif (insuffisance professionnelle par exemple) il doit alors rémunérer sa mise à pied.
L'intégralité de l'arrêt est consultable sur www.legifrance.gouv.fr
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