Loi sur l'orientation et la formation professionnelle : ce qui change
Cette loi date de novembre dernier et porte sur plusieurs dispositions :
1. D'abord la portabilité du DIF : le Droit Individuel à la Formation. Dorénavant, un salarié qui quitte l'entreprise pourra garder ses droits acquis, soit 20 heurs par an avec un cumul maximum de 6 ans. Dans ce cas, durant les 2 premières années de transfert, les formations qu'il décide de suivre sont prises en charge par l'OPCA (organisme de collecte des fonds de formation) du nouvel employeur. A noter que ce dernier pourra toutefois refuser 2 fois la formation. A l'issue du délai de deux ans, le salarié doit s'adresser au Fongecif. Enfin, s'il se retrouve au chômage, ses heures de DIF pourront aussi être utilisées pour se former.
2. Ensuite l'entretien professionnel pour les seniors : réservé aux entreprises de plus de 50 salariés, il doit obligatoirement se dérouler dans l'année suivant la 45ème année du salarié. Au cours de cet entretien, le salarié doit être informé de ses droits en matière de bilan d'étape professionnel, de bilan de compétences et, si nécessaire, d'action de professionnalisation.
3. Enfin la formation en alternance : le contrat de professionnalisation est ouvert à de nouveaux publics, notamment aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ainsi qu'aux titulaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé). Le contrat pourra être de 24 mois et, à la suite d'un licenciement économique ou d'un redressement judiciaire, l'OPCA de l'entreprise concernée, continuera à financer la formation. Idem pour les apprentis qui pourront, en outre, poursuivre leur formation 3 mois après la rupture de leur contrat de travail.
On retrouve tout cela en détail dans la fiche du Ministère du Travail par www.travail-solidarite.gouv.fr.
Source : www.metrofrance.com
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