La CGPME veut améliorer les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants

Pour cela, elle a donc phosphoré sur 5 idées qui seront proposées lors des États Généraux de l'Industrie qui se tiennent jusqu'à fin février. Elles visent, dans l'ordre, à :

- sécuriser les relations contractuelles en imposant, dès qu'un donneur d'ordre atteint un seuil de 30 % du chiffre d'affaires d'un sous-traitant, de lui assurer contractuellement, en cas de rupture, un préavis comportant une progressivité avant l'arrêt total des commandes. La durée de ce préavis étant fonction des montants des investissements exigés du sous-traitant, de la durée du contrat et d'un éventuel co-investissement.

- limiter la dépendance économique des sous-traitants, notamment par la mise en place d'un plan d'affaires garanti sur plusieurs années ou encore la possibilité pour les sous-traitants déjà en contrat, d'accéder en priorité aux nouveaux marchés. Et de prévoir, qu'en cas de rupture avant l'échéance, le donneur d'ordre reprenne les machines outils ou prenne en charge leur amortissement

- encourager la sous-traitance en facilitant les regroupements ponctuels, régionaux, réservés aux seules petites entreprises pour répondre en commun aux appels d'offres, notamment pour l'exportation. Ces groupements pourraient se voir confier par l'État la valorisation des brevets qu'il a achetés en raison de leur intérêt majeur.

- ouvrir de nouveaux types de coopération entre PM et grands groupes en permettant, par exemple, à ces derniers de bénéficier d'un label spécifique lorsqu'ils réalisent des actions d'accompagnement des petites entreprises. Ou encore en faisant figurer dans les contrats un volet GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) permettant de donner davantage de cohérence et d'efficacité aux actions de formation à mettre en place pour garantir l'évolution conjointe des compétences des salariés.

- enfin, garantir l'application de la loi avec la mise en place d'un médiateur de la sous-traitance, sur le modèle de celui du crédit. Et veiller à ce que les donneurs d'ordre qui bénéficient de fonds publics, moyennant le respect de certaines règles, ne s'en exonèrent pas vis-à-vis de leurs sous-traitants.

Source : www.decision-achats.fr et l'intégralité des propositions faites dans le document de la CGPME accessible par www.cgpme.fr