Remboursement de TVA dans un autre état européen
C'est fait : si vous avez fait une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et y avait payé la TVA, vous pouvez en demander le remboursement directement en ligne via votre compte fiscal.
Pour faire cette demande de remboursement vous avez un délai qui va jusqu'au 30 septembre de l'année civile (et non plus le 30 juin) qui suit la période visée par l'opération du remboursement demandé.
Attention cependant : concernant les prestations de services, depuis le 1er janvier 2010, les règles de territorialité ont changé. Désormais, le lieu d'imposition est celui où se trouve l'acheteur et non plus celui du prestataire comme le précise l'article 102 de la Loi de Finances pour 2010. La TVA applicable est donc celle du pays du client assujetti.
Pour accéder ou mettre en place votre compte fiscal en ligne ou vous y abonner c'est par http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/demarches.htm et les dispositions de la Loi de Finances sur le sujet, directement, par www.legifrance.gouv.fr
Source : pme.service-public.fr
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