Certificat de travail : les mentions obligatoires
Jusqu'à présent, quand on quittait un emploi, l'employeur devait remettre ce certificat avec au moins les mentions de :
- dates d'entrée et de sortie de l'entreprise
- nature de l'emploi occupé et, s'ils sont multiples, les périodes concernées.
Un nouveau décret précise qu'il faut y ajouter :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non encore utilisées ainsi que le montant de leur valorisation monétaire.
- le nom et les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour régler la somme.
On trouve tout cela en détail dans le décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 qu'on peut télécharger par l'intermédiaire de la fiche pratique sur le sujet sur le site du Ministère du Travail par http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/documents-remis-aux-salaries.html
Source : pme.service-public.fr
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