Une nouvelle loi pour protéger les entrepreneurs individuels

En cas de faillite les entrepreneurs en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), c'est-à-dire les 1.5 million d'artisans, commerçants, libéraux, qui ont leur entreprise en nom propre, pourront dorénavant préserver leurs biens personnels.

Ce nouveau statut, qui fera l'objet d'une loi déjà présentée en Conseil des Ministres, sera accessible pour ceux qui sont déjà établis comme les nouveaux créateurs.

Rappel : Jusqu'à aujourd'hui, la seule possibilité pour un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine était de faire une EURL. Un statut qui date de vingt-cinq ans et peu utilisé. L'entrepreneur qui choisit l'EURL doit en effet respecter la réglementation relative au droit des sociétés, c'est-à-dire rédiger ses statuts, publier ses comptes, se doter d'un capital social ou encore désigner un gérant.
 
La nouvelle EIRL, elle, sera une forme d'entreprise individuelle (et non une société). Ses bénéfices constituent sa rémunération et l'entrepreneur n'aura pas à rendre compte de sa gestion et n'aura pas à publier de comptes annuels.

Ce nouveau statut permettra d'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés la liste des biens qu'il affecte à son exercice professionnel et donc de distinguer ainsi ceux de son patrimoine personnel, tout en restant, bien entendu, propriétaire des deux.

Le principe de base qui sert ce distinguo est le suivant : le patrimoine professionnel gage les créanciers professionnels alors que le patrimoine personnel gage celui de ses créanciers personnels. Et, naturellement, l'entrepreneur dans ce statut devra tenir une comptabilité afin de permettre le suivi de ces patrimoines. Les banques pourront bien sûr continuer à demander une garantie sur les biens personnels pour leur intervention, mais elle ne sera plus automatique : ce sera à l'emprunteur d'en décider.

Fiscalement, l'imposition restera soit sur le revenu soit l'impôt sur les sociétés. Pour le Secrétaire d'État, Hervé Novelli, il s'agit, avec ce nouveau statut, de poursuivre la facilitation d'entreprendre déjà engagée avec le statut d'auto-entrepreneur.

Source : www.gouvernement.fr