Rachat des RTT : malgré la date limite dépassée, ça reste possible
La possibilité de se faire payer les RTT continue
La Loi sur le Pouvoir d'Achat de février 2008 l'avait permis jusqu'au 31 décembre 2009. Les salariés avaient la possibilité, en accord avec l'employeur, de se faire payer leurs jours de RTT au lieu de les prendre en temps.
Normalement donc, cela devait cesser au 1er janvier 2010, après une première prolongation accordée à l'initiative des sénateurs. Et bien non ça ne s'arrête pas là.
A une demande faite par Les Editions Legislatives, le Ministère du Travail a précisé que cela pouvait se poursuivre si la période d'acquisition des RTT ne coïncidait pas avec l'année civile et se trouve donc décalée. Le tout avec deux exemples à l'appui :
• Exemple 1 : L'entreprise applique, pour l'acquisition de ses jours RTT, un exercice débutant le 1er juin et s'achevant le 31 mai, et dont l'accord RTT précise que l'ensemble des jours RTT sont accordés dès le début de l'exercice.
Dans ce cas, l'ensemble des jours RTT a été acquis avant le 31 décembre 2009 mais, dit le ministère "les salariés peuvent donc demander à leur employeur de se faire payer leurs jours RTT, jusqu'à la fin de l'exercice " (dans notre exemple, le 31 mai).
• Exemple 2 : l'exercice débute le 1er juin et s'achève le 31 mai, mais l'accord RTT prévoit l'acquisition des jours RTT au fur et à mesure de l'exercice.
Dans cette hypothèse, le ministère précise que "sont considérés comme acquis au 31 décembre 2009, les seuls jours acquis à cette date ". Les jours acquis en 2010, ne pourront donc bénéficier du dispositif de rachat des jours RTT comme pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile.
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