Modification des seuils de CA pour les obligations de télédéclaration

La loi de finance rectificative pour 2009 a modifié les seuils de chiffre d'affaires entraînant l'obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique.

Les seuils de chiffre d'affaires entraînant l'obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009).

Alors que cette obligation s'appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait 760.000 €, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :

• à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 500.000 € ;
• à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 230.000 €.

Le texte complet de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 :

I.  Le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR hors taxes. »

II.  Au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, le montant : « 760 000 EUR » est remplacé par le montant : « 500 000 EUR ».

III.  L'article 1681 septies du même code est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :

« 3. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR. »

« 4. Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les modalités visées au 3 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement. »

IV.  Le 3 de l'article 1681 quinquies du même code est abrogé.

V.  A l'article 1681 sexies du même code, les mots : « dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies » sont remplacés par les mots : « par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »

VI.  Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

VII.  Le montant : « 500 000 EUR » mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : « 230 000 EUR » pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.