Taxe sur les salaires : combien et comment payer ?

Vous n'avez à la payer que si vous n'êtes pas soumis à la TVA sur la totalité de votre chiffre d'affaires. Cette taxe est calculée sur les rémunérations brutes versées en 2009, selon un barème progressif comme suit :

Si, par ailleurs, vous avez, suivant l'application du barème, une taxe à payer inférieure à 840 €, vous êtes exonéré de son paiement et même de sa déclaration.

Entre 840 et 1680 € vous avez la possibilité d'appliquer une décote égale au ¾ de la différence entre 1680 et le montant de la taxe exigible

exemple : pour une taxe exigible de 1 000 €, montant de la décote = (1 680-1 000) x 3/4 = 510 €, soit montant de la taxe après décote = 1 000-510 = 490 €.

Concernant le rythme de déclaration et de paiement, cela doit être fait en fonction ….du montant de la taxe payée en 2008.

- Si elle fut inférieure à 1000 €, la déclaration est annuelle et doit être déposée avant le 31 janvier 2010 au moyen de la circulaire n°2502

- Entre 1000 et 4000 €, les relevés de versements provisionnels (circulaire n°2501) doivent être déposés à un rythme trimestriel, dans les 15 jours suivant chaque trimestre civil.

Mais cela concerne uniquement les 3 premiers trimestres, la taxe due pour le dernier trimestre doit être versée avec la régularisation de la déclaration annuelle n°2502.

- Au-delà de 4000 €, les relevés mensuels de versements provisionnels doivent être déposés dans les 15 jours suivant chaque mois écoulé, la taxe due pour décembre étant versée avec la déclaration annuelle.
 
- Si vous êtes soumis partiellement à la TVA, la régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai 2010 si vous êtes au versement mensuel. Sinon c'est le 15 juillet pour les versements trimestriels.

- Enfin, les entreprises nouvelles ont jusqu'au 30 avril 2010 pour leur déclaration.

- Si vous payez en ligne, vous éviterez d'envoyer le formulaire ad-hoc mais quel que soit le mode de paiement, vous aurez à transmettre une régularisation annuelle.

- Der des der, si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) c'est-à-dire si vous avez un CA ou un actif brut de plus de 400 millions d'€, vous devez obligatoirement payer en ligne.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, reprendre tout cela en détail dans l'Instruction parue au Bulletin Officiel des Impôts n°5 L 3 09 du 18 décembre 2009 accessible par www11.minefi.gouv.fr

Source : pme.service-public.fr