Mise à jour de plusieurs dispositions pour les entreprises en 2010
La Loi de Finances 2010 et celle dite "rectificative" de 2009 viennent de nous les donner.
- D'abord les seuils d'application du régime de la micro-entreprise : ils passent de 80 000 et 32 000 € à, respectivement, 80 300 et 32 100 €.
- Ensuite la taxe professionnelle : elle est remplacée à compter du 1er janvier par une cotisation foncière et une autre sur la valeur ajoutée.
- Le dispositif NACRE, ouvert aux chômeurs (conseil, accompagnement, formation) sont élargis aux personnes en difficultés d'emploi et d'insertion souhaitant créer leur entreprise.
- Les nouveaux micro-entrepreneurs, qui ont opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes. Elles ne seront pas non plus redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.
- Les auto-entrepreneurs qui ont, eux, opté pour le versement fiscal libératoire, seront exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de" la création de leur structure et les 2 années suivantes mais ce bénéfice sera soumis à une condition supplémentaire. A savoir qu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou partenaires en cas de PACS, ne devront pas avoir exercés, au cours des trois années précédentes, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
Un dossier réalisé par la Fédération des entrepreneurs
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