Attestations fiscales en ligne : c'est maintenant possible

C'est particulièrement utile si vous êtes assujettis à la TVA et à l'Impôt sur les Sociétés et si, par exemple, vous avez des démarches à faire dans le cadre de marchés publics.

Vous pouvez, dorénavant, obtenir ces attestations en temps réel et en format PDF, sauvegardables, donc rééditables autant de fois qu'on veut, ce qui est intéressant surtout quand on se rappelle qu'elles sont valables un an.

Condition de base pour l'obtenir : bénéficier d'un espace abonné qui est accessible via le site www.impots.gouv.fr, onglet "professionnels" dans lequel vous devrez donc adhérer au service "Consulter mon compte fiscal".

Mode d'emploi : Quand vous êtes dans votre espace abonné, il vous suffit de cliquer sur votre compte fiscal, puis prendre le menu "attestation fiscale". Vous devrez alors renseigner la situation juridique de votre société (groupe ou non).
Si, alors, vous êtes à jour de vos obligations fiscales de dépôts et de paiement, votre attestation sera automatiquement générée à l'écran.

Comme précisé plus haut, vous pouvez la sauvegarder ou l'imprimer grâce aux commandes ad-hoc du haut de la page. Si, pour une raison ou une autre, vous perdez sa trace dans le dédale de vos dossiers informatiques, pas de panique, vous pourrez la régénérez autant de fois que vous voudrez.

Précisions :
- L'attestation comporte les mêmes informations que celles de l'imprimé n°3666. Elle comporte en outre un numéro de délivrance unique qui en permet l'authentification.
- Au cas où vous appartenez à un groupe, elle donne seulement les informations concernant les déclarations et paiements de TVA. Pour l'Impôt sur les Sociétés, elle ne fait que donner les coordonnées de la maison-mère, qui, elle, peut obtenir son attestation fiscale de la même manière.

L'attestation ne sera pas délivrée si :
- On n'est pas à jour de ses déclarations et paiements. Dans ce cas, un message vous précisera sur quoi et vous proposera la régularisation
- On est en procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde ou en conciliation
- On est en cours de plan de règlement avec la Direction Générale des Finances Publiques ou la Commission des Services Financiers ou encore en transaction fiscale
- En cours de contentieux à votre demande et que vous avez un sursis de paiement
- Ou encore tout simplement, si votre compte n'est pas à jour, du fait d'un problème purement technique. Dans ce cas, il vous restera le recours du bon vieil imprimé 3666 et du contact avec votre service fiscal gestionnaire.

Source : www.impots.gouv.fr