Un nouveau statut d'entreprise : l'EIRL, c'est quoi ?
L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Son objectif selon son promoteur, Hervé Novelli : permettre à l'entrepreneur « de décider lui-même du niveau de risque qu'il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société". Dans cette nouvelle structure, qui sera officialisée par "lettre rectificative" au projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires, les principales dispositions permettront à ceux qui opteront pour ce régime seront :
-
de rester propriétaire des biens affectés à leur activité professionnelle sur lesquels ils resteront responsables vis-à-vis des créanciers
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d'affecter leur patrimoine par déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin qu'il soit opposable aux tiers
-
d'être sous le même régime fiscal et social que les EURL (option impôt sur le revenu ou sociétés)
-
d'être soumis au plafonnement de la part de rémunération du régime social des dividendes à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice.
Tout cela nous est appris par le blog du Président de la Chambre de Commerce du Loiret qui, dans un grand élan, n'hésite pas à saluer la mesure de "nouvelle avancée pour ces entrepreneurs, hommes et femmes qui prennent des risques souvent sous estimés du grand public….sans que, pour autant, ces prises de risques doivent être paralysantes."
Source : blogdupresident.web2.loiret.cci.fr
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