> Fiscalisation indemnités accidents du travail : c'est définitivement voté
Le Sénat a conclu ce débat et voté définitivement l'ajout dans la Loi de Finances 2010.
Les sénateurs ont légèrement modifié le projet, initialement présenté par Mr Coppé, président du groupe UMP de l'Assemblée, en préférant un taux forfaitaire plutôt sur 50 % de l'indemnité plutôt qu'un taux basé sur la valeur d'un revenu de remplacement.
De ce fait, l'autre partie de l'indemnité qui correspond à la compensation d'un préjudice subi reste non fiscalisée.
Au total, le ministre du Budget, Eric Woerth, affirme que le produit de cette fiscalisation atteindra 135 millions d'euros en 2011, première année d'application de la mesure puisqu'elle est basée sur les revenus 2010. L'efficacité de cette mesure pour le déficit du budget n'est donc pas nulle. Par comparaison, rappelons que le coût du bouclier fiscal a été de plus de 550 millions en 2008.
Pour mémoire, rappelons aussi que, dans un sondage récent du Parisien, 65 % des Français se disaient opposés à cette mesure, 60 % étant pour sa compensation par la mise en place d'une contribution patronale et 96 % pour l'indemnisation intégrale -ce qui n'est pas le cas aujourd'hui- des préjudices subis par les victimes du travail comme le propose la FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés).
Source : www.latribune.fr la.fr et l'intégralité du sondage réalisé par l'IPSOS par www.fnath.org
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