Contrat Initiative Emploi: nouveau départ en janvier 2010

D'abord il s'appellera Contrat Unique d'Insertion (CUI) et ce sera le seul contrat aidé possible dans le secteur privé. Un décret d'application vient d'en préciser le régime à la suite de la circulaire de la DGEFP (Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) de la semaine dernière.

La conclusion de tels contrats font obligatoirement suite à une convention à signer entre l'employeur et Pôle Emploi qui précisent les engagements respectifs de chaque partie, le montant et les modalités de versement de l'aide, la nature des actions de formations et d'accompagnement, les recours possibles. En outre, si on veut conclure un nouveau contrat, il faut présenter un bilan à Pôle Emploi faisant état des actions réalisées.

Quelles sont les conditions du renouvellement ? Essentiellement une durée maximale de 24 mois qui peut être prolongée de 60jours s'il s'agit de finir une formation pour un salarié de plus de 50 ans, un bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire (ATA), de l'Allocation Adultes Handicapées ou d'une personne reconnue handicapée.

L'entreprise doit également désigner un tuteur parmi ses salariés. Ce tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum et ne peut pas suivre plus de 3 salariés en CIE. L'employeur peut rôle de tuteur mais seulement par dérogation et après accord explicite de Pôle Emploi. C'est le tuteur qui remplit, au final, l'attestation d'expérience professionnelle du bénéficiaire du contrat.
L'employeur reçoit une aide financière et, en contrepartie, il doit adresser tous les 3 mois à Pôle Emploi, les justificatifs de l'activité du salarié. Bien entendu si l'employeur suspend le contrat de travail du salarié et de sa rémunération, l'aide est également suspendue ou réduite en proportion de la partie qui reste versée au salarié.

Les aides à l'entreprise ne sont pas remboursables en cas de licenciement pour faute grave, cas de force majeure, inaptitude médicalement confirmée, licenciement suite à redressement ou liquidation, rupture de période d'essai ou rupture conventionnelle. En cas de rupture avant la fin de la convention, l'employeur doit informer Pôle Emploi dans un délai de 7 jours francs.

La fiche de contrat du Ministère téléchargeable par http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/CUI2_saisissable.pdf

Source : www.communaute-experts.com