Aides à l'embauche pour les petites entreprises
Le dispositif "zéro charges", mis en place en 2008 vient d'être prolongé jusqu'au 30 juin 2010. Cette aide, à destination des entreprises de moins de 10 salariés consiste en une aide versée sous forme de remboursement des charges patronales au niveau du Smic, soit 180 euros. Elle est dégressive jusqu'à 1.6 fois ce Smic.
Il faut noter que cette mesure s'ajoute au dispositif dit "Fillon" toujours en vigueur et qui permet aux entreprises de moins de 10 salariés, qui embauchent au niveau du Smic, de bénéficier d'un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de 28.1 points s'appliquant sur le salaire brut.
Pour ces mesures, sont concernés les embauches en CDI, les renouvellements de CDD supérieurs à 1 mois, les transformations de CDD en CDI.
L'évaluation des effectifs pour la prise en compte des embauches 2010 se fera sur la base de l'effectif moyen 2009 en cas d'entreprises existantes. Pour les entreprises créées en 2010, ce sera la date de création qui comptera.
Pour en bénéficier il ne faut avoir procédé à aucun licenciement économique sur le poste concerné par la nouvelle embauche dans les 6 mois la précédant. Il ne faut pas non plus avoir rompu un contrat de travail, dans la même période, avec le salarié réembauché, sauf s'il bénéficie d'une priorité de réembauche.
Concernant les modalités, la demande d'aide doit être présentée chaque trimestre auprès de Pôle Emploi.
La fiche pratique concernant cette mesure se trouve à http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/aide-embauche-tres-petites-entreprises-tpe.html et on peut directement charger le formulaire de demande CERFA 13838*01 par https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13838
Source : pme.service-public.fr
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