Obligation de nomination de Commissaire aux comptes
Seules les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) ont l'obligation, depuis le 1er janvier 2009, de nommer un commissaire aux comptes. Encore faut-il qu'elles dépassent, à la clôture des comptes, deux des trois seuils suivants :
- 1000 K€ de total de bilan
- 2000 K€ de CA HT
- 20 salariés
Mais, elles doivent cependant y pourvoir, même en dehors de l'atteinte de ces seuils, quand elles contrôlent ou sont contrôlées (par contrôle exclusif ou conjoint) par une ou plusieurs autres sociétés.
La Commission des Études Juridiques de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) vient de préciser que cela s'appliquait également aux sociétés civiles ou étrangères, quelle que soit leur nationalité.
Source : rfcomptable.grouperf.com
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