Les éditeurs de presse en ligne ont maintenant un statut
C'est une retombée de la Loi Hadopi I, dont le passage à l'Assemblée avait été si pénible. Ce statut vient d'être précisé par un décret qui permet, notamment, de faire bénéficier les éditeurs en ligne du régime fiscal des entreprises de presse en ce qui concerne en particulier le taux réduit de TVA à 2.1 % ainsi que l'exonération de la taxe professionnelle.
Attention, il y a bien sûr des conditions à remplir pour être reconnu éditeur de presse par la Commission Paritaire des Publications et des Agences de Presse (CPPAP). La principale est, bien sûr, de publier effectivement un contenu en ligna. Mais, en plus, il doit être :
• Original
• Essentiellement écrit
• Édité à titre professionnel
• Composé d'informations d'actualité
• L'objet d'un traitement journalistique en matière de recherche, de vérification et de mise en forme des informations
• En aucune manière un outil de promotion ni l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale
• Produit par au moins un journaliste professionnel s'il s'agit d'information politique ou générale
Côté formalité, le service de presse en ligne doit également mettre à la disposition de son public les informations comme le n° ISDSN ou le nom du directeur de publication.
Le décret modifie également le Code de Propriété Industrielle, permettant, dorénavant, d'exploiter les œuvres des journalistes sur tous les types de support de l'éditeur, sans avoir besoin, pour cela, du consentement de l'auteur. Par contre, tout travail commandé ou accepté par l'éditeur, quelque soit le support, qu'il soit publié ou non, doit être obligatoirement rémunéré.
On retrouve tout cela dans le décret 2009-1340 du 29 octobre qu'on peut retrouver dans son intégralité par www.legifrance.gouv.fr.
Le site de la CPPAP se trouve par www.cppap.fr et l'obtention d'un n° ISSN peut se faire via la BNF (Bibliothèque Nationale de France), directement, par www.bnf.fr .
Source : pme.service-public.fr
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